Budget 2027 : Lecornu dégainera-t-il le 49.3 pour s’en sortir d’ici le 16 décembre ?
57/100 · Budget 2027 : Lecornu dégainera-t-il le 49.3 pour s’en sortir d’ici le 16 décembre ? · verdict le 16 décembre 2026
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Échéance du verdict · 16 décembre 2026.
Le critère de la cote
VÉRIFIÉE si, entre le 16 novembre et le 16 décembre 2026 inclus, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances ou sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce que constatent le compte rendu de l’Assemblée nationale et au moins un média national. MANQUÉE si, à la fin du 16 décembre 2026, aucun 49.3 n’a été engagé sur l’un de ces deux textes ; une loi spéciale, des ordonnances ou un vote classique ne comptent pas. Verdict impossible si ni le compte rendu de l’Assemblée nationale ni un média national ne permettent de savoir si le 49.3 a été engagé.
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