DAC7 : le fisc dans vos cartons de robes trop petites

DAC7 : le fisc dans vos cartons de robes trop petites

They décapsule la directive. Elle s’appelle DAC7. Septième amendement à la Directive sur la Coopération Administrative. Joli nom de bureaucrate bruxellois pour un dispositif qui finit dans votre application Vinted, par un petit formulaire qu’on ne peut pas refuser. They lit la procédure. They retient deux seuils. 2 000 euros encaissés sur l’année. OU 30 transactions. Un seul des deux suffit. C’est un OU logique, pas un ET. La nuance compte.

Le fisc reçoit les données. Une fois par an. Au plus tard le 31 janvier. Données transmises : identité complète du vendeur, adresse, numéro fiscal lorsqu’il est renseigné, montant total annuel encaissé, nombre de transactions, coordonnées bancaires. La transmission est automatique. La transmission est silencieuse. La transmission s’effectue plateforme par plateforme. Vinted, Leboncoin, Airbnb, Etsy, eBay. Toutes alignées. Toutes en règle.

En vigueur depuis l’exercice 2023. Première déclaration en 2024. Les exercices suivants s’empilent. Le dispositif est désormais rodé. Routinier. Banal.

Ce que They veut que vous compreniez

Transmission au fisc ne vaut PAS imposition. They insiste. They insiste encore. La nuance est cardinale. Une mère célibataire qui revend les vêtements trop petits de ses enfants sur Vinted ne devient pas imposable parce qu’elle dépasse les 2 000 euros. Les ventes d’occasion entre particuliers, le vide grenier numérique, restent en dehors de l’impôt. C’est la jurisprudence française. C’est la doctrine fiscale. C’est rappelé sur service-public.gouv.fr.

Le formulaire DAC7 que Vinted vous fait remplir dans l’app n’est pas votre déclaration fiscale. C’est l’obligation déclarative de la plateforme. La plateforme déclare. Le particulier, lui, reste libre. Sauf si activité professionnelle déguisée. Sauf si rachat revente systématique. Sauf si meublé Airbnb. Les cas particuliers existent. La règle générale demeure : revendre ses affaires n’est pas un revenu imposable.

L’asymétrie qui pique

They note la coïncidence. Les directives européennes savent traquer la mère qui revend une robe Zara à douze euros. Les directives européennes savent compter les 31 transactions du retraité qui vide son grenier de vinyles. Les directives européennes ont des seuils, des algorithmes, des transmissions automatiques au 31 janvier.

Les directives européennes savent moins bien retrouver les ayants droit des Pandora Papers. Les directives européennes mettent des années à identifier les structures offshore signalées dès 2016 par les Panama Papers. Les directives européennes finissent par renoncer. Par classer. Par oublier.

L’État qui surveille les ménages au vide grenier est le même État qui regarde ailleurs quand les milliards transitent. They ne dit pas que c’est nouveau. They dit que c’est un symptôme. Le symptôme s’écrit en sept lettres et un chiffre. DAC7.

Le vrai message dans le formulaire

They lit attentivement le pop up de Vinted. Le ton est rassurant. Le ton est pédagogique. Le ton dit qu’il n’y a rien à craindre. C’est probablement vrai pour la plupart des utilisatrices. C’est probablement vrai juridiquement.

Le message implicite est différent. Le message implicite dit : vous êtes désormais traçables. Vos micro transactions sont indexées. Votre identité fiscale est appariée à votre pseudo Vinted. La frontière entre vie privée numérique et fiche fiscale a fondu. Personne n’a voté pour ça. Tout le monde a coché la case.