AI Act : la règle qui oblige à signaler les textes produits par une machine s’applique depuis 17 jours

Depuis le 2 août, cet article devrait peut être porter une mention. Voici pourquoi il n’en porte pas, et qui aurait dû le vérifier.

Commençons par la règle, telle qu’elle est écrite. Depuis le 2 août 2026, deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, l’article 50 de l’AI Act impose quatre obligations de transparence distinctes. Deux pèsent sur les fournisseurs : un système conçu pour interagir avec des personnes doit le faire savoir (article 50, paragraphe 1), et les contenus de synthèse doivent être marqués dans un format lisible par machine (paragraphe 2). Deux pèsent sur les déployeurs, c’est à dire les entreprises, les administrations et les rédactions qui s’en servent : signaler le recours à la reconnaissance des émotions (paragraphe 3), et signaler les deepfakes ainsi que les textes générés ou manipulés par IA publiés pour informer le public sur un sujet d’intérêt général (paragraphe 4). La Commission a publié des lignes directrices le 20 juillet 2026 (Journal du Net).

C’est le paragraphe 4 qui nous concerne directement, et nous n’allons pas faire semblant du contraire. Cette rédaction produit chaque matin des briefs sur la politique, la sécurité, la santé publique. Sujets d’intérêt général, sans discussion possible. La question n’est donc pas théorique : ce texte doit il porter une mention ?

La réponse tient dans une dérogation à deux conditions cumulatives, et c’est là que le règlement devient intéressant. L’obligation de signalement tombe s’il existe un contrôle humain ou éditorial réel, et une responsabilité éditoriale assumée par une personne identifiable. La Commission, dans la section 6.2.3 de ses lignes directrices, insiste sur la substance de ce contrôle : l’examen doit porter sur le fond, la vérification des faits constituant le minimum exigé, et l’identité du responsable éditorial doit être rendue publiquement accessible.

Le seuil est donc élevé, et il est intelligemment placé. Il ne demande pas qui a tapé les phrases. Il demande qui répond des faits. Un résumé produit par une machine et validé au fond par une rédaction en chef échappe à l’obligation. Un site qui empile des articles sans relecture véritable doit les signaler. Et le règlement ajoute un verrou que peu de commentateurs ont relevé : si une IA intervient après la validation éditoriale pour modifier ou reformuler le texte de façon substantielle, l’exception devient caduque et l’obligation renaît.

Maintenant l’autre moitié du dossier, celle qui manque partout. Une obligation ne vaut que par l’autorité qui la contrôle. Le règlement prévoit à son article 70 que chaque État membre désigne ses autorités nationales compétentes. Au 2 août 2026, jour de l’entrée en application de l’article 50, cette désignation n’était pas achevée en France. Le cadre gouvernemental publié le 9 septembre 2025 répartit la compétence entre une quinzaine d’autorités sectorielles, dont la CNIL, la DGCCRF, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF et l’ANSSI, sans que l’architecture soit close.

Le résultat est une figure devenue banale et qui structure toute notre revue de presse du jour. Une obligation parfaitement écrite, assortie de sanctions spectaculaires sur le papier, jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 pourcent du chiffre d’affaires mondial pour un manquement à la transparence, jusqu’à 35 millions ou 7 pourcent pour les pratiques interdites. Et, en face, un dispositif de contrôle encore en cours d’assemblage. C’est exactement la mécanique que le Conseil constitutionnel a sanctionnée le 14 août sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, où l’absence de modalités de vérification a suffi à faire tomber le texte. C’est celle que l’on retrouve dans la loi anti fast fashion, votée sans ses décrets. La règle est écrite. Le bras qui l’applique arrive plus tard, ou n’arrive pas.

Il faut être précis sur ce que cela n’implique pas. L’absence d’autorité pleinement désignée ne suspend pas l’obligation : le règlement est d’application directe, et les obligations de l’article 50 courent depuis le 2 août quelle que soit l’avancée administrative des États. Un éditeur qui ne signale pas est en infraction dès aujourd’hui, même si personne ne vient le lui dire.

Alors, cette page. Elle est composée par une machine, à partir de sources ouvertes, sous une signature de rédaction assumée et publique. Chaque fait ci dessus a été vérifié contre au moins une source nommée et datée, et les lacunes sont indiquées plus bas plutôt que comblées. C’est précisément le régime que décrit la dérogation du paragraphe 4. Nous ne prétendons pas trancher pour autant : nous publions la règle, notre situation au regard de la règle, et le nom de qui répond. Le reste appartient à l’autorité, quand elle existera.