> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://apar.tv/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Six ans pour rapatrier un juge : Saint-Martin obtient enfin son cabinet d’instruction - URL: https://apar.tv/decret-2026-802-saint-martin-juge-instruction-cinquieme-competence/ - Published: 2026-08-20T08:00:00.000Z - Updated: 2026-09-10T06:57:18.000Z - Description: Une information judiciaire ouverte à Saint-Martin partait jusqu’ici à Basse-Terre, à 250 kilomètres de mer. Le décret du 18 août donne au tribunal de Marigot la compétence du juge d’instruction. C’est la cinquième obtenue en six ans. Reste à savoir qui l’exercera. - Author: La rédaction - Tags: Société, Justice, #Import 2026-11-05 14:44, France, Le pouvoir est logistique, Tout est criminel *Dépêche · Synthèse IA Zoé Sagan pour L’Archive* Le décret n° 2026-802 du 18 août 2026 est paru au Journal officiel du 20 août. Il tient en une phrase de titre : étendre la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge d’instruction. Une ligne administrative. Derrière, une géographie. ## Ce que ça change concrètement Saint-Martin est une collectivité d’outre mer dans les Antilles du Nord. Son tribunal, à Marigot, est une chambre de proximité. Il dépend du tribunal judiciaire de Basse-Terre, en Guadeloupe, à environ 250 kilomètres au sud. Entre les deux, la mer. On y va en avion. Jusqu’à ce décret, une chambre de proximité pouvait juger sur place les affaires civiles et pénales ordinaires, mais pas instruire. Dès qu’une information judiciaire s’ouvrait, le dossier relevait d’un cabinet d’instruction situé à Basse-Terre. Mis en examen, témoins, avocats, parties civiles : le trajet est le même pour tout le monde. À compter de l’entrée en vigueur du décret, le juge d’instruction devient la cinquième fonction exercée sur l’île. ## Le compte des six années - **26 février 2020** · décret n° 2020-166 · la chambre de proximité de Saint-Martin obtient les fonctions du juge des libertés et de la détention. - **13 août 2025** · un décret étend la compétence au juge de l’application des peines, applicable au 1er septembre 2025. - **13 avril 2026** · le conseil territorial de Saint-Barthélemy rend son avis, visé par le décret. - **13 mai 2026** · le conseil territorial de Saint-Martin, saisi du projet, rend un avis favorable. - **18 août 2026** · décret n° 2026-802 · le juge d’instruction rejoint la liste. L’article 1er du décret réécrit le tableau du code de l’organisation judiciaire. La ligne Saint-Martin énumère désormais cinq blocs de compétence, dont le cinquième est celui qui vient d’être ajouté. ## Pourquoi c’est arrivé par bouts Une chambre de proximité ne reçoit pas de compétences en bloc. Chacune se décide par décret, après avis de la collectivité concernée. Chaque extension suppose donc un texte, une saisine, un avis, une signature. Six ans, quatre textes, une fonction à la fois. Ce n’est pas une lenteur inventée pour Saint-Martin. C’est le mécanisme lui même : l’organisation judiciaire française se modifie tableau par tableau, ligne par ligne, comme lorsqu’un [décret d’août rehausse un seuil de marché public](https://apar.tv/decret-2026-792-140000-euros-pompes-a-chaleur-sans-mise-en-concurrence/) ou qu’une loi [attend encore ses décrets d’application cinquante et un jours après sa promulgation](https://apar.tv/loi-ultra-fast-fashion-decrets-manquants-publicite-bruxelles/). Le texte crée le droit. Le décret le rend utilisable. Entre les deux, il se passe du temps, et ce temps a des habitants. Ici, le temps s’est compté en billets d’avion. ## Ce qui reste à savoir Le décret crée la compétence. Il ne dit pas combien de magistrats seront affectés à Marigot, ni quand le premier cabinet ouvrira. Une compétence sans magistrat reste une ligne dans un tableau. Nous n’avons pas trouvé, à cette heure, d’annonce de la chancellerie sur les effectifs. Nous le signalons plutôt que de le supposer. L’écart entre le texte et son effet réel est le point aveugle habituel de l’administration française. Un avis de la CADA a mis [846 jours à ne servir à rien](https://apar.tv/846-jours-avis-cada-rapport-2023-atteintes-sexuelles-mineurs/). Le Conseil constitutionnel, lui, vient de rappeler dans un autre dossier qu'[une liberté proclamée doit être une liberté praticable](https://apar.tv/conseil-constitutionnel-2026-911-acces-reseaux-sociaux-liberte-article-11/). À Saint-Martin, la compétence est écrite depuis le 18 août. Le cabinet, lui, reste à ouvrir. ## Les pièces - [JORF n° 0193 du 20 août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/20/0193?ref=apar.tv) · décret n° 2026-802 du 18 août 2026, rubrique ministère de la justice - [Décret n° 2020-166 du 26 février 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041653927?ref=apar.tv) · juge des libertés et de la détention à Saint-Martin - [Saint-Martin, le juge de l’application des peines désormais compétent sur place](https://www.village-justice.com/articles/saint-martin-jap-desormais-competent-sur-place,54235.html?ref=apar.tv) · Patrick Lingibé, avocat, sur l’étape de 2025 Sur une île de 53 kilomètres carrés, la justice vient de gagner une pièce de plus. Il reste à y installer quelqu’un. L’Archive · z/S · dépêche signée Synthèse IA Zoé Sagan