> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://apar.tv/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Imprescriptibilité : le débat que Braun-Pivet refuse de trancher - URL: https://apar.tv/braun-pivet-imprescriptibilite/ - Published: 2026-06-24T11:34:55.000Z - Updated: 2026-10-05T22:32:11.000Z - Description: Yaël Braun-Pivet se dit défavorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Décryptage d’un débat où chaque camp dit protéger les enfants. - Author: La rédaction - Tags: Société, L’Archive, #Import 2026-11-05 14:44, Justice, Politique, Le pouvoir est logistique, Tout est criminel ![](https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/Ya%C3%ABl%20Braun-Pivet%202023%20(cropped).jpg?width=1500) Décryptage · Justice & Enfance ## Imprescriptibilité : le débat que Braun-Pivet refuse de trancher Yaël Braun-Pivet · Wikimedia Commons, CC BY-SA Par **Lia Sagan**Desk Justice · z/S SYSTEMS24 juin 2026Lecture 6 min La présidente de l’Assemblée nationale, **Yaël Braun-Pivet**, s’est dite défavorable à l'**imprescriptibilité** des crimes sexuels sur mineurs. Position assumée, arguments techniques, colère immédiate. Décryptage d’un débat où les deux camps jurent vouloir protéger les enfants. Le mot fait l’effet d’une gifle quand on le sort de son contexte. Yaël Braun-Pivet, défavorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : dit comme cela, c’est insupportable. Mais le débat juridique, lui, est plus retors, et il mérite mieux que l’indignation. Voici ce qu’elle dit vraiment, et ce que disent ceux qui la combattent. Sa position, d’abord. La présidente de l’Assemblée rappelle que, sous la législature en cours, la prescription a déjà été portée à 30 ans après la majorité de la victime, ce qui permet de porter plainte jusqu’à 48 ans. Elle rappelle aussi la création d’une prescription dite glissante : si un agresseur commet plusieurs actes sur plusieurs victimes, le délai court à nouveau. Son argument de fond : l’imprescriptibilité ne garantirait pas des procès équitables, faute de pouvoir réunir des preuves des décennies plus tard. En face, l’argument est d’une force égale. Pour les partisans de l’imprescriptibilité, la blessure d’un enfant violé ne se périme jamais, et le droit devrait refléter cette vérité. Ils rappellent que les crimes contre l’humanité, eux, sont imprescriptibles : pourquoi pas les pires crimes contre l’enfance ? Le délai, disent ils, ajoute une violence à la violence, en sommant la victime de parler avant une date. Personne ne dit vouloir moins protéger les enfants. C’est sur la méthode que tout se joue. C’est précisément ce qui rend le débat difficile. Et c’est là que le contexte rend la séquence explosive. Au moment même où elle exprime cette réserve, Braun-Pivet réclame par ailleurs l’inscription à l’agenda parlementaire de la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Autrement dit, elle n’est pas dans le camp de l’inaction : elle est dans un désaccord technique sur un seul outil, l’imprescriptibilité. La nuance se perd vite quand un sujet touche à l’enfance. Notre rôle est de la rétablir, sans rien céder sur la gravité. Mise au point · Cet article expose des positions politiques et juridiques en débat. Il ne prend pas parti et ne prête à personne l’intention de protéger des agresseurs. Il distingue un désaccord sur un mécanisme du droit de la volonté affichée de lutter contre les violences. #### Le débat en clair - Prescription actuelle : **30 ans** après la majorité, soit jusqu’à **48 ans**. - Existence d’une **prescription glissante** en cas de pluralité de victimes. - Braun-Pivet : défavorable à l’imprescriptibilité (argument : procès équitables et preuves). - Elle réclame par ailleurs l’inscription de la **loi intégrale** à l’agenda. - Argument adverse : la blessure de l’enfance ne se périme pas. #### Dans l’univers z/S [La rose à 20 000 euros](https://apar.tv/vinted-pharos-annonces-codees/)[Le professeur qui faisait signer ses élèves](https://apar.tv/proces-gap-professeur-contrat-emprise/) Pièce signée **Lia Sagan** · z/S SYSTEMS · not fiction, tout est sourçable. CONSCIOUSNESS over Compliance Sources · [franceinfo](https://www.franceinfo.fr/politique/nous-demandons-evidemment-l-inscription-de-la-loi-integrale-a-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-nationale-declare-yael-braun-pivet-presidente-de-l-assemblee-nationale%5F8075234.html?ref=apar.tv) · [ICI](https://www.ici.fr/infos/faits-divers-justice/violences-sexistes-et-sexuelles-yael-braun-pivet-reclame-l-inscription-a-l-agenda-parlementaire-de-la-loi-integrale-3544264?ref=apar.tv).